Droit des locataires
- Hausse de loyer : plusieurs paramètres entrent en ligne de compte. Une vérification professionnelle permet souvent d’annuler ou d’amoindrir l’augmentation notifiée par le bailleur
- Rédaction de contrats de bail (location et sous-location)
- Négociations
- Augmentation de loyer lors d’une nouvelle location
Les connaissances techniques d’un professionnel permettent de déterminer si l’augmentation de loyer est totalement fondée ou abusive; une négociation, voire une requête à la Commission de conciliation, amène très souvent à la fixation d’un loyer inférieur
- Assistance à l’état des lieux d’entrée / de sortie
L’oeil et les connaissances techniques d’un professionnel permettent souvent d’éviter une procédure en indemnisation
- En cours de bail
Le droit du bail suisse comprend de nombreuses règles formelles. Les connaissances d’un professionel vous
permettent de faire respecter vos droits
- Procédures judiciaires (Commission de conciliation et Tribunal des baux)
Droit des migrations
- Loi sur les étrangers, autorisations de séjours et d’établissement (ressortissants UE et Etats tiers)
- Travailleurs indépendants
- Loi sur l’asile, requérants d’asile, réfugiés, permis F, permis B
- Visas
- Naturalisation
- Procédures devant l’administration et les tribunaux
Droit des constructions
- Permis de construire
- Procédures devant l’administration et les tribunaux
Etat civil
- Procédure de mariage
- Procédure de reconnaissance d’un enfant
- Procédure en changement de nom
- Procédures devant l’administration et les tribunaux
Divorce à l’amiable
- Rédaction des documents légaux à adresser au tribunal (demande, convention et bordereau de pièces)
- Prix forfaitaire CHF 1’200.00 (selon conditions générales, TVA en sus)
